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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 8.7)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE
Nom et prénom du candidat: ____________________
____________________
Adresse du candidat: ____________________
Date de naissance: ____________________
(certificat de naissance annexé)
Nom de l’entreprise ou société détentrice de quota à laquelle le candidat est
rattaché: ____________________
(copie certifiée conforme du journal des actionnaires ou du contrat de société annexée
Je déclare ne pas avoir été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et ne pas avoir eu d’intérêts dans une entreprise titulaire de quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair au cours des 10 années précédant ma demande. Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou d’au moins 20% de toutes les actions donnant droit de vote, de toutes les actions participantes et de toutes les actions donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus.
Signature du candidat: ____________________
Date: ____________________
_________________________________________________________________________________________
Section réservée aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec
_________________________________________________________________________________________
Approuvé par: ____________________
Date: ____________________
Première année d’éligibilité: ____________________
Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 22; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 12.
ANNEXE 1
(art. 8.7)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE
Nom et prénom du candidat: ____________________
____________________
Adresse du candidat: ____________________
Date de naissance: ____________________
(certificat de naissance annexé)
Nom de l’entreprise ou société détentrice de quota à laquelle le candidat est
rattaché: ____________________
(copie certifiée conforme du journal des actionnaires ou du contrat de société annexée
Je déclare ne pas avoir été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et ne pas avoir eu d’intérêts dans une entreprise titulaire de quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair au cours des 10 années précédant ma demande. Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus.
Signature du candidat: ____________________
Date: ____________________
_________________________________________________________________________________________
Section réservée aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec
_________________________________________________________________________________________
Approuvé par: ____________________
Date: ____________________
Première année d’éligibilité: ____________________
Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 22; Décision 10938, a. 1.
ANNEXE 1
(art. 8.7)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE
Nom et prénom du candidat: ____________________
____________________
Adresse du candidat: ____________________
Date de naissance: ____________________
(certificat de naissance annexé)
Nom de l’entreprise ou société détentrice de quota à laquelle le candidat est
rattaché: ____________________
(copie certifiée conforme du journal des actionnaires ou du contrat de société annexée
Je déclare ne pas avoir été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et ne pas avoir eu d’intérêts dans une entreprise titulaire de quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair au cours des 10 années précédant ma demande. Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus.
Signature du candidat: ____________________
Date: ____________________
_________________________________________________________________________________________
Section réservée au Syndicat
_________________________________________________________________________________________
Approuvé par: ____________________
Date: ____________________
Première année d’éligibilité: ____________________
Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 22.
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